Conditions générales de vente de la Société Laser 2000 SAS

09.12.2008

§ 1 Généralités, domaine d'application
1. Les conditions générales de ventes ci-après, de la SAS Laser 2000 (ci-dessous désignée par « Laser 2000 »), s'appliquent à chaque vente, à chaque location ou prestation de services (ci-dessous désignées par « le contrat ») consentie par Laser 2000. Les conditions du client ne sont pas applicables, à moins que Laser 2000 ne les ait expressément acceptées par écrit. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également si Laser 2000 effectue sans réserves la livraison ou la prestation destinée au client, tout en ayant connaissance de conditions du client. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux affaires futures réalisées avec le client.

2. Tous les accords concernant des livraisons et prestations, qui sont passés entre Laser 2000 et le client, doivent être consignés par écrit.

3. Les présentes conditions générales de vente sont valables sous réserve, si le client est un non professionnel, de dispositions contraires et impératives du Code de la Consommation.

§ 2 Offre

1. Si la commande d'un client comporte toutes les indications nécessaires à la réalisation du contrat, Laser 2000 peut accepter cette commande dans les quatre semaines à compter de sa réception. L'acceptation de la commande ne peut intervenir que par confirmation écrite de Laser 2000.

2. Laser 2000 se réserve les droits de propriété et d'auteur des illustrations, plans, calculs, films, gabarits, diapositives, reproductions, calques et autres documents ; sans l'accord écrit de Laser 2000, ceux-ci ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers ou utilisés par le client pour lui-même ou pour des tiers. Dans le cas contraire, Laser 2000 est en droit de réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice d'autres droits.

§ 3 Prix, conditions de paiement, retard de paiement, paiement fractionné, compensation, droit de rétention

1. Les prix de Laser 2000 s'entendent EXW (Ex Works Saint Nom la Bretèche - Départ usines de Saint Nom la Bretèche).

2. Les frais d'emballage, de même que les frais de reprise de l'emballage sont facturés séparément. La même règle s'applique aux frais de livraison, dans la mesure où le client souhaite une expédition.

3. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans les prix de Laser 2000. Elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur.

4. Sauf stipulations contraires, le prix des fournitures et prestations est exigible immédiatement. En cas de retard de paiement, Laser 2000 est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice du droit pour Laser 2000 de demander des dommages et intérêts complémentaires.

5. En cas de violation par le client d’une obligation contractuelle et, en particulier, en cas de retard de paiement, Laser 2000 est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à hauteur de 25% du montant de la commande, sans préjudice d’autres droits ou actions.

6. En cas de violation par le client d’une obligation contractuelle et, en particulier, en cas de retard de paiement, Laser 2000 est également en droit de rompre le contrat, après une mise en demeure fixant un délai raisonnable et restée sans effet.

7. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution du contrat et ils ne sont considérés comme un paiement qu'après avoir été irrévocablement crédités sur le compte de Laser 2000.

8. Laser 2000 se réserve le droit d'appliquer des augmentations de prix sans préavis, dans la mesure où celles-ci sont la conséquence d'augmentations de prix des sous-traitants.
9. Des modifications des tarifs douaniers, des taxes à l'importation et à l'exportation, non prévisibles au moment de la commande, donnent à Laser 2000 le droit de procéder à une révision correspondante des prix.

10. Le client n'a le droit de procéder à une compensation ou rétention que si sa propre prétention est constatée juridiquement, et qu'elle est incontestée ou reconnue par Laser 2000.

§ 4 Clause de réserve de propriété

1. Laser 2000 se réserve la propriété de la marchandise ou du matériel livré (« l'objet du contrat ») jusqu'à la réception de tous les paiements découlant du contrat. En cas de violation par le client d’une obligation contractuelle et, en particulier, en cas de retard de paiement, Laser 2000 est en droit de rompre le contrat, de faire valoir des dommages et intérêts pour retard et de reprendre l'objet du contrat.

2. Le client est tenu de traiter avec soin, comme dépositaire et gardien, l’objet du contrat qui est sous réserve de propriété ; il est en particulier tenu de l'assurer d'une façon suffisante à sa valeur neuve contre les détériorations notamment par le feu et l'eau et contre le vol, et d'étendre son assurance de responsabilité civile à l'objet du contrat. Le client cède dès maintenant à Laser 2000 tous les recours découlant de son contrat d'assurance et exercés contre les éventuels auteurs des dommages causés. Laser 2000 accepte cette cession. Laser 2000 est en droit de demander qu'il lui soit présenté une attestation d'assurance dans les termes ci-dessus. Les paiements ou prestations en dédommagement, que Laser reçoit au titre des assurances précitées et/ou d'un tiers, sont imputés sur les paiements ou prestations dus par le client. Dans la mesure où des travaux d'entretien sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps opportun à ses propres frais.

3. Tant que la réserve de propriété existe, le client n'est pas autorisé à procéder à des nantissements, cessions, garanties et autres dispositions de cet ordre, ni à la mise en œuvre, intégration ou assemblage, portant sur l’objet du contrat, sauf à procéder au préalable au paiement de l’intégralité des sommes dues à Laser 2000.

4. Dans le cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement Laser 2000 par écrit, afin que Laser 2000 puisse intenter une action en revendication ou tierce opposition, le tout sans préjudice de toute action en dommages et intérêts à l’encontre du client.

§ 5 Délai de livraison et de prestation, retard

1. Les délais de livraison sont respectés si, avant leur expiration, l'objet du contrat a quitté l'usine ou que l'avis d'expédition a été communiqué. En cas de force majeure, Laser 2000, est autorisé, même pendant le retard, à repousser la livraison ou la prestation à concurrence de la durée de l'empêchement. Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances qui ne sont pas du fait de Laser 2000, qui rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation par Laser 2000, ou la rendent déraisonnablement difficile comme, par ex., une grève ou lock-out, une guerre, des restrictions émanant du droit du commerce extérieur, une pénurie d'énergie ou de matières premières, des mesures administratives, des approvisionnements non imputables à Laser 2000 et non réalisés dans les temps. Si l'empêchement dure plus de deux mois, le client est en droit, après avoir fixé un délai adapté, de mettre fin au contrat s'il prouve que la totalité ou la partie du contrat restant à exécuter n'a plus d'intérêt pour lui en raison du retard.
Si les circonstances précitées durent plus de quatre mois, Laser 2000 a également le droit de se désister du contrat. A la demande du client, Laser 2000 doit indiquer s'il se désistera ou s'il livrera dans un délai adapté à indiquer par Laser 2000.

2. Toute action en dommages et intérêts vis-à-vis de Laser 2000 à la suite du retard est définie selon le  § 8 ci-dessous.

3. Le respect de l'obligation de livraison et de prestation par Laser 2000 suppose que le client remplisse toutes ses obligations contractuelles en temps opportun et correctement.

4. En cas de non respect par le client d’une obligation contractuelle, Laser 2000 est en droit d’opposer l’exception d’inexécution. Dans ce cas, le risque d'une perte aléatoire ou d'une dégradation aléatoire de l'objet du contrat passe également au client au moment où l’obligation du client aurait dû être exécutée.
5. S'il a été convenu d’une date de livraison de l'objet du contrat à fixer par le client, ou d’une livraison échelonnée sur une certaine période, la demande de livraison du client doit être effectuée au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour de la commande. Si le client ne respecte pas cette obligation, Laser 2000 est en droit de procéder à l’exécution forcée de la commande. Dans ce cas, le risque d'une perte aléatoire ou d'une dégradation aléatoire de l'objet du contrat passe également au client à l’échaénce du délai d’unan prévu ci-dessus. Laser 2000 est alors en droit de réclamer en outre un dédommagement forfaitaire à hauteur de 25% du montant de la commande.

§ 6 Transfert du risque, assurance transport, conditions de livraison

1. Les livraisons effectuées par Laser 2000 sont soumises aux Incoterms 2000 de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris/édition du 01.01.2000.

2. En cas d’expédition, Laser 2000 souscrit, si le client le souhaite et à ses frais, une assurance transport en sa faveur. Les dommages subis en cours de transport doivent être immédiatement signalés par écrit à Laser 2000, de même qu'au transporteur effectuant la livraison.

3. Les livraisons partielles par Laser 2000 sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas déraisonnables.

§ 7 Garantie en cas de défauts

1 Les droits du client au titre de la garantie supposent que celui-ci ait signalé dès la réception de la livraison toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants ou vices apparents.

2. Les manquants ou vices apparents au moment du transfert du risque font l’objet, à la discrétion du client, d’une réparation ou d’une nouvelle livraison par Laser 2000.
Laser 2000 peut refuser le choix fait par le client si l’option choisie n'est possible que moyennant des frais disproportionnés.
Si la nouvelle livraison est sans défauts, le client doit restituer l'objet livré initialement.
Le client assiste Laser 2000 de son mieux dans la constatation des défauts et l'élimination des vices.

3. Si Laser 2000 n'est pas disposé à procéder à une élimination des défauts/livraison de remplacement, ou qu'il n'est pas en mesure de le faire et, en particulier, si cette élimination des défauts/livraison de remplacement dépasse les délais adaptés qui ont été accordés, pour des raisons incombant à Laser 2000, ou si l'élimination des défauts/la livraison de remplacement s'avère être d'une autre façon un échec, le client est en droit de mettre fin au contrat.
L'élimination des défauts/la livraison de remplacement est considérée comme un échec si trois tentatives sont restées sans succès.

4. Les droits à dommages et intérêts vis-à-vis de Laser 2000 pour vices sont définis selon le § 8.

5. Pour les dommages résultant de modifications qui ont été apportées à l'objet du contrat sans le consentement de Laser 2000, aucune garantie n'est accordée.
La garantie pour composants de semi-conducteurs et, en particulier, diodes de semi-conducteurs, est exclue.

6. La période de garantie est de un (1) an à compter de la date de réception de la livraison.

7. Toute garantie de Laser 2000 est exclue si le client ne manipule pas l'objet du contrat conformément à la notice d'utilisation, qu'il n'en assure pas une maintenance et un entretien réguliers, et que le défaut apparu en est la conséquence.
La même règle s'applique s'il ne remplit pas les obligations contractuelles lui incombant vis-à-vis de Laser 2000, en particulier s'il n'effectue pas les paiements dans les délais.

§ 8 Responsabilité globale et dommages et intérêts

1. Laser 2000 n'est tenu à dommages et intérêts qu'en cas d'intention délictueuse et de négligence grossière. Dans le cas d'une négligence simple, la responsabilité de Laser 2000 se limite au dommage prévisible conformément aux principes généraux de la responsabilité contractuelle, dans la mesure où il existe une violation d'une obligation essentielle.

2. Laser 2000 ne répond des dommages qu'à hauteur de € 100.000,00.

§ 9 Responsabilité du client en matière d'élimination

Le client est tenu d'éliminer dans les normes l’objet du contrat, à la fin de son utilisation, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales en vigueur. Le client dégage ici Laser 2000 de toute obligation à cet égard.

§ 10 Juridiction compétente, divers

1. Le droit de la République Française s'applique. Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

2. Pour tous les litiges découlant de la relation commerciale, la juridiction compétente convenue est celle de Versailles.

3. Les dérogations à ces conditions de vente nécessitent la forme écrite. Ceci s'applique également à la levée de cette exigence de forme écrite elle-même.