Conditions de location

CONDITIONS LOCATION Laser 2000 SAS
(en complément des conditions de vente)

1. La location du produit spécifié s'effectue dans les présentes conditions, qui complètent les conditions de vente de LASER 2000.
   
   
2. La confirmation de commande fait foi pour la signature du contrat et son contenu, les offres sont sans engagement
   
   
3. La période de location commence au moment de l'enlèvement par vos soins, le jour où l'appareil quitte l'entrepôt de LASER 2000, au moment de l'expédition le jour ouvrable suivant l'envoi. Le contrat de location prend fin à l'arrivée dans l'entrepôt de LASER 2000.
   
   
4. Le loyer ressort de la confirmation de commande. La facturation s'effectue nette, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le montant de facturation minimum est de 100.- Euros, une majoration pour quantité minimum de 100.- Euros étant ajoutée dans le cas de montants inférieurs. La période de location souhaitée se calcule sur une base hebdomadaire, une semaine étant composée de 7 jours civils à compter du début de la location. Une semaine entamée, conformément à la définition ci-dessus, est facturée en tant que loyer hebdomadaire complet. La période de location est d'une semaine au moins.
   
   
5. Le loyer, pour la période de location indiquée par le client, est payable d'avance. Par ailleurs, les loyers dus sont payables nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les 30 jours à compter de l'établissement de la facture.
   
   
6. Le loueur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de réclamer au client l'appareil loué, à effet immédiat, à l'expiration de la durée de location indiquée à l'origine.
   
   
7. Tous les frais de transport sont à la charge du locataire en cas d´envoi par Laser 2000. Le locataire peut mandater un transitaire pour  l´enlèvement de l'appareil.  En alternative, le locataire peut procéder à l'enlèvement lui-même.
   
   
8. L'état irréprochable de l'appareil au moment de son expédition par le loueur est ici constaté par deux personnes. Le locataire est tenu de contrôler la marchandise immédiatement à réception. Les éventuels réclamations, défauts de fonctionnement, anomalies ou endommagements de l'appareil doivent être signalés à LASER 2000 à réception par le locataire, dans les 2 jours par téléphone ou par FAX, puis par une description écrite des défauts. Les réclamations reçues après ce délai ne peuvent pas être acceptées. Le locataire n'est pas autorisé à procéder à des modifications, changements ou ajustements sur l'objet loué. Il est interdit au locataire d'effectuer ou de faire effectuer des réparations sur l'objet loué. En cas de perte ou d'endommagement de l'appareil, LASER 2000 doit être immédiatement informé. Dans la mesure où les défauts, anomalies ou endommagements de l'objet loué ne sont pas du fait du locataire, celui-ci peut prétendre, à la discrétion du loueur, à une nouvelle livraison ou à une amélioration de l'appareil. Pendant le temps où l'objet loué est défaillant, le contrat de location est suspendu. L'objet loué doit être immédiatement envoyé à LASER 2000 PESSAC Incoterms 2010 de la CCI Paris.
   
   
9. Les appareils présents chez le locataire ne doivent être utilisés que par des spécialistes, conformément aux instructions d'utilisation du fabricant, et de la façon prévue par le loueur. Le locataire s'engage à maintenir l'appareil ou l'objet loué en bon état. Toutes les instructions du fabricant et du loueur doivent être strictement respectées. En cas de besoin, une initiation à convenir avec LASER 2000 s'effectue chez LASER 2000 à Pessac. Le locataire est entièrement responsable de l'endommagement résultant du fait que les instructions d'utilisation, les consignes et la procédure d'utilisation n'ont pas été respectées. Le loueur est en droit de faire vérifier l'objet loué à tout moment, sur le site d'utilisation.
   
   
10. Le loueur accorde au locataire un droit d'utilisation de l'objet loué valable pendant la période de la location et non transmissible. LASER 2000 et le locataire sont d'accord pour reconnaître que tous les droits sur l'objet loué, y compris les éventuelles copies de logiciels (sauf avec l'autorisation expresse de LASER 2000), reviennent au fabricant et à LASER 2000. Le locataire doit veiller à ce que les instructions d'utilisation, les logiciels et les documents s'y rapportant ne soient pas rendus accessibles à des tiers. Des copies des logiciels ne doivent pas être réalisées (sauf avec l'autorisation expresse de LASER 2000). Toutes les conditions de licence doivent être remplies. Si elles ne le sont pas, le locataire en assume l'entière responsabilité.
    
    
11. L'objet loué reste la propriété de LASER 2000. Le locataire doit laisser l'appareil en sa possession. Sans autorisation écrite, l'objet loué ne doit pas être sorti de France ou être utilisé ailleurs. Le locataire est responsable, vis-à-vis du loueur, de tous les dommages et inconvénients subis par le loueur à la suite d'une violation de cette disposition.
    
    
12. Le locataire reçoit l'appareil complet, conformément au bordereau de livraison et dans un état parfait. En cas de perte ou d'endommagement de l'appareil, abstraction faite de l'usure normale, le locataire doit dédommager le loueur à la valeur à neuf ou prendre en charge la totalité des frais de réparation.
    
    
13. Le montant de la facture correspondante est exigible immédiatement. En cas de saisie de l'appareil, le locataire doit immédiatement envoyer au loueur le procès-verbal de saisie. La même règle s'applique si des tiers font valoir des droits sur l'objet loué. L'objet loué est la propriété de LASER 2000.
    
    
14. Le retour de la marchandise louée doit être effectué en temps voulu franco domicile (DDP PESSAC, Incoterms 2010 de la CCI Paris).
    
    
15. Le lieu d'exécution de la prestation et la juridiction compétente sont ceux définis dans les conditions de vente de LASER 2000.
    
    
16. Un contrat de location portant la signature du locataire, avec prise de connaissance et acceptation de ces conditions de location, est établi et il doit être signé par le locataire.